Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués intitulé " La politique énergétique de la France : passion ou raison ? " remis à M. le président du Sénat le 19 mai 1998, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 20 mai 1998 et dans lequel ses auteurs estiment nécessaires, à la page 329, " de prendre des mesures fiscales nécessaires au maintien d'une industrie de raffinage compétitive ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion, quelle suite il compte lui accorder et, si le Gouvernement envisage de l'adopter, quand et comment ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/10/1998
Réponse. - En ce domaine, la commission d'enquête recommandait deux mesures : une réduction de l'écart de taxation entre gazole et essence et la mise en place d'un nouveau système de lissage des variations de prix des matières premières à la suite de la suppression par la loi de finances de 1998 de la provision pour fluctuation des cours (PFC). S'agissant du premier point, et conformément à ce qui était proposé, il a été décidé d'augmenter la taxe intérieure des produits pétroliers (TIPP) sur le gazole au-delà de l'indexation sur l'inflation de 7 centimes par litre et de geler la TIPP sur l'essence à son niveau de 1998, l'objectif étant de ramener l'écart de taxation français à l'écart moyen communautaire en sept ans. Sur le second point, un groupe de réflexion a été constitué réunissant des représentants du CNPF, des professions et des administrations concernées pour déterminer un dispositif de remplacement destiné à lisser les variations des cours des matières premières, mais qui, contrairement au dispositif précédent, ne permettrait pas la constitution de réserves en franchise d'impôt.
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