Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Jacques-Richard Delong attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des familles qui accueillent à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées adultes, dans le cadre de la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989. Selon les articles de cette loi, le contrat qui unit la famille d'accueil à la personne accueillie ou à son représentant ne relève pas du droit du travail mais du droit privé. De ce fait, les familles d'accueil ne bénéficient pas de congés payés ni ne peuvent être indemnisées par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) lors de la perte de leur emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les aménagements qu'envisagent ses services en faveur des familles d'accueil qui souhaitent que leur activité soit reconnue comme une profession à part entière.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1989. Bien que leur régime d'assurances sociales et leur régime fiscal soient partiellement calqués sur ceux des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 et ses décrets d'application ne leur permettent pas de conclure un contrat de travail. Le législateur n'a pas retenu en 1989 le principe d'un contrat de travail qui aurait induit des charges sociales élevées, et dès lors dissuasives, pour les personnes en situation d'avoir recours à un tel accueil. Il n'en demeure pas moins que l'absence d'un véritable statut de salarié des personnes accueillantes a limité le développement de ce mode d'accueil qui constitue une alternative au placement en institution et peut générer des emplois de proximité. Pour ces raisons, un comité de pilotage associant des représentants du ministère et des conseils généraux a été mis en place en 1997 et s'est concentré sur trois objectifs : améliorer la qualité de l'accueil, améliorer le statut des personnes accueillantes, donner aux conseils généraux les moyens de mieux suivre et contrôler les modalités de l'accueil. Ce comité a réalisé un bilan de la mise en uvre de la loi de 1989 au terme d'une enquête menée auprès de l'ensemble des départements. Il finalise actuellement des propositions qui seront très prochainement soumises à concertation.
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