Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Jacques-Richard Delong attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés possibles et probables de l'application de la loi d'orientation visant la réduction du temps de travail et spécialement de son article 10-IV. En effet, l'article en question dispose que " les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures ". Or, par nature, le transport scolaire s'effectue le matin et le soir et en tout état de cause, l'interruption est supérieure à deux heures. Cela oblige les transporteurs, s'il y a délégation de service public, ou les responsables des régies le cas échéant, à trouver des chauffeurs différents pour la tournée du matin et celle du soir. Quant aux transports de la mi-journée, fréquents dans le primaire, ce sont trois chauffeurs par circuit qu'il faudra trouver. Celle loi aura pour effet de précariser encore un peu plus la situation des chauffeurs de transports scolaires, ce qu'ils ne réclamaient évidemment pas. Il est permis de douter que l'objectif du législateur n'était pas non plus celui-là. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre, rapidement, pour éviter des troubles insupportables dans l'ensemble du système des transports scolaires.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que pourraient entraîner, pour les réseaux de transports publics, certaines dispositions de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail concernant le temps partiel et, plus particulièrement, la limitation à deux heures de toute interruption d'activité au cours d'une même journée de travail. La loi dispose, en effet, que d'une façon générale, la journée de travail ne peut faire l'objet que d'une interruption d'activité qui ne peut être supérieure à deux heures, sauf si une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé en dispose autrement. C'est l'objet des négociations entre la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs et ses partenaires sociaux qui ont abouti sur ce point, pour le secteur des transports interurbains de voyageurs, à un accord provisoire conclu le 23 décembre 1998.Cet accord national relatif au temps de travail à temps partiel des personnels roulant des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs prévoit, en effet, en son article III, une dérogation au nombre et à l'ampleur des coupures permettant à la profession de poursuivre normalement son activité jusqu'au 30 avril 1999. A cette date, l'accord prévoit que les parties signataires devront parvenir à la conclusion d'un accord cadre sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les transports interurbains de voyageurs comportant des dispositions définitives relatives au nombre des coupures et à la durée d'interruption d'activité quotidiennes pour les salariés à temps partiel. La conclusion de l'accord provisoire du 23 décembre 1998 et de l'accord cadre qui devrait être signé prochainement est donc de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire sur cette question.
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