Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 06/08/1998
M. Philippe Adnot fait part à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement des difficultés d'application au transport scolaire des dispositions de l'article 10-IV de la loi d'orientation visant la réduction du temps de travail. Il appelle son attention sur le fait que, dans la pratique, le jeu de ces dispositions - à savoir l'interdiction d'une part du travail des conducteurs sur plus de deux vacations et, d'autre part, du travail intégrant une coupure de plus de deux heures entre deux vacations - peut avoir pour effet d'empêcher le transport scolaire des enfants, qui, par nature, s'effectue le matin et le soir. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser explicitement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que ne soient pas mises en péril les entreprises du secteur des transports auxquelles ces dispositions sont préjudiciables.
- page 2523
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/11/1998
Réponse. - Les dispositions de l'article 10-IV de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail prévoient que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures. Les conducteurs employés à temps partiel pour assurer des services de transports scolaires sont effectivement assujettis à des horaires qui dépendent largement des horaires d'ouverture et de fermeture des établissements scolaires et de l'emploi du temps des élèves. C'est pour tenir compte des particularités de chacune des activités ou branches considérées que l'article précité dispose que le nombre et la durée des interruptions, au cours d'une même journée, peuvent être supérieurs dès lors qu'une convention ou un accord collectif de branche étendus le prévoit. Dans les transports scolaires, le protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires conclu le 15 juin 1992 dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, et étendu le 4 août 1992, prévoit expressément, dans son article 5, qu'à chaque rentrée scolaire, il est annexé au contrat de travail du salarié concerné la liste des jours scolaires et l'horaire type d'une semaine de travail sans congé scolaire. A ce stade, il appartient donc aux partenaires sociaux du transport routier d'examiner les dispositions de cet accord au vu de celles de la loi du 13 juin 1998, pour mettre à jour, si nécessaire, les dispositions conventionnelles. Les discussions paritaires sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail dans les transports routiers de voyageurs ont d'ores et déjà commencé le 19 juin 1998.
- page 3800
Page mise à jour le