Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 06/08/1998
M. Philippe Adnot souhaiterait que Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire lui indique si les dispositions combinées de la circulaire nº 97-176 du 18 septembre 1997 relative aux sorties scolaires et de la circulaire complémentaire du 21 novembre 1997 sont applicables aux opérations de transport effectuées par les parents pour conduire leurs enfants à des rendez-vous où, sous le contrôle des enseignants, ils se livreront à des activités pendant le temps scolaire. Il appelle son attention sur le fait que, dans la pratique, ces sorties sont fréquentes, notamment en milieu rural. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser explicitement quelle est la responsabilité éventuelle des parents auxquels il est demandé de transporter leurs enfants en vue de sorties scolaires.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 08/10/1998
Réponse. - Les circulaires nºs 97-176 et 97-176 bis des 18 septembre et 21 novembre 1997, relatives à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, prévoient trois modes d'organisation pour le transport de telles sorties : il peut être assuré par les transports publics réguliers, être organisé par une collectivité ou être effectué par une société de transport, à laquelle le directeur de l'école fait appel. Une autre possibilité est toutefois ouverte par la note de service nº 86-101 du 5 mars 1986, relative à l'utilisation des véhicules personnels des enseignants et des membres de certaines associations pour transporter les élèves. Ce texte évoque le problème des transports scolaires et des activités scolaires et périscolaires dans les écoles élémentaires et les établissements d'enseignement des zones rurales. Les activités scolaires obligatoires, et certaines activités périscolaires les prolongeant, peuvent donner lieu à l'autorisation, pour les enseignants, de transporter les élèves dans leurs véhicules personnels. Cette autorisation est accordée par le recteur ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, exceptionnellement et en cas d'absence d'un transporteur professionnel, ou de refus de celui-ci. La même autorisation peut être accordée, aux mêmes conditions, aux personnes privées, comme les parents, détentrices de la carte de membre de l'Office central de coopération à l'école (OCCE), de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP), de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et des foyers socio-éducatifs. Pour la sécurité des élèves, cette note de service impose le respect d'un certain nombre de garanties. Les parents d'élèves doivent être informés des conditions dans lesquelles se déroule le transport. Le conducteur doit être titulaire du permis correspondant au véhicule utilisé et, pour des raisons de surveillance, si les élèves transportés sont plus de quatre dans le même véhicule, un autre adulte doit être présent. Les véhicules doivent être soumis annuellement à une série de contrôles techniques et une police d'assurance spéciale doit être souscrite, couvrant de manière illimitée la responsabilité civile du conducteur et du propriétaire du véhicule, ainsi que la responsabilité de l'Etat. Ces dispositions sont de nature à permettre aux élèves, y compris des zones rurales, de bénéficier de sorties pédagogiques diversifiées, dans des conditions de sécurité optimales.
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