Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 06/08/1998
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de TVA défavorable appliqué aux réseaux de chaleur au bois. En effet, ce régime fiscal constitue un handicap pour le développement de ce secteur d'activité puisque le taux de TVA réduit sur les ventes de bois n'est pas appliqué aux réseaux de chaleur et que la récupération de la TVA sur l'investissement n'est pas toujours disponible quand c'est la collectivité qui investit, plus particulièrement lorsqu'elle gère en régie. L'énergie bois représente une intéressante alternative, et toute mesure freinant son émergence doit être dénoncée, ce qui est le cas ici. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation regrettable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. La mesure proposée n'est donc pas envisageable, sauf à enfreindre les engagements communautaires de la France. La Commission européenne a d'ailleurs répondu à la France, qui l'avait interrogée sur la possibilité de soumettre la fourniture d'énergie calorifique au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, par la négative. Le Gouvernement a demandé à la Commission d'envisager d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste des biens et services pouvant être soumis au taux réduit de la TVA. En tout état de cause, même quand ils sont desservis par un réseau de chaleur, les ménages modestes consomment également du gaz et de l'électricité et bénéficieront de la mesure relative aux abonnements.
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