Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 06/08/1998
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une pratique curieuse et vraisemblablement illégale des caisse régionales d'assurance maladie, lesquelles, à l'occasion de l'instruction de demandes d'aide ménagère à domicile, imposent désormais aux demandeurs par elles, réputés relever d'un GIR 1, 2 ou 3, de déposer une demande de prestation spécifiue dépendance (PSD). Il lui demande de lui confirmer que l'état de dépendance d'une personne n'est qu'un élément parmi d'autres - tels les ressources, la nationalité, la domiciliation, l'évaluation sociale, l'environnement familial - de son éventuelle éligibilité à la PSD, et qu'une portée inexacte est conférée au texte lorsqu'on a la prétention, à la lumière de ce seul élément, de préjuger de l'éligibilité d'un demandeur à cette prestation.
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La question est caduque
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