Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la protection des droits des passagers aériens. Afin d'éviter la multiplication des refus à l'embarquement pour cause de surréservations, l'Union européenne a adopté en février 1994 un règlement. Depuis 7 ans, ce règlement est battu en brèche, ce compte tenu de l'absence de sanctions à l'égard des contrevenants. Le règlement prévoit le versement d'une indemnité, une priorité sur le prochain vol et dans certains cas un repas et une nuit d'hôtel. Il demande si les pouvoirs publics mettront les dispositions préconisées par le Parlement européen, à savoir un affichage très visible des droits d'indemnisation, aux comptoirs d'enregistrement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/10/1998
Réponse. - La pratique de la surréservation apparaît comme inévitable en transport aérien et nécessaire pour une bonne gestion des capacités mises en uvre par les compagnies. Il n'est en effet pas possible d'empêcher qu'un certain nombre de passagers ne changent leur réservation très tardivement voire ne se présentent pas à l'embarquement, d'autant que ces comportements ne donnent lieu à aucune pénalité de nature commerciale de la part d'aucun transporteur au plan mondial. Si les compagnies ne pratiquaient pas la surréservation, le coefficient de remplissage des vols serait inférieur, avec pour conséquence une hausse correspondante des tarifs aériens. Le refus d'embarquement pour cause de surréservation reste marginal par rapport au nombre très élevé de passagers transportés, mais constitue pour le passager disposant d'une réservation ferme qui en est victime un sérieux désagrément. Afin de limiter les conséquences néfastes que ne manquerait pas d'engendrer la banalisation d'une telle pratique et d'assurer une meilleure protection des passagers, le règlement CEE nº 295-91 du conseil du 4 février 1991 a imposé, en ce qui concerne les vols au départ d'un aéroport de la Communauté, un certain nombre d'obligations à l'ensemble des compagnies aériennes régulières, dont la mesure la plus notable porte sur le versement obligatoire d'une indemnité compensatrice minimale à tout passager ainsi refusé à l'embarquement. Ce dispositif s'est avéré fort utile et de nature à répondre aux attentes et préoccupations légitimes des consommateurs. Toutefois, sept ans après son adoption, ce texte mérite certains aménagements qui tiennent compte des évolutions récentes du transport aérien, notamment en matière de billetterie électronique ou d'accords de partage de codes entre transporteurs et qui contribuent à assurer une meilleure indemnisation des passagers refusés à l'embarquement. Aussi, la Commission européenne a-t-elle proposé, au début de cette année, une adaptation du dispositif actuel afin d'en renforcer l'efficacité. Les pouvoirs publics français se félicitent de cette initiative et participent activement aux travaux de révision du règlement correspondant, réforme sur laquelle s'est également prononcé récemment le Parlement européen. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, l'accent a, en particulier, été mis sur une amélioration de l'information des passagers, notamment par le biais d'un affichage systématique permanent de leurs droits aux comptoirs d'enregistrement dans les aérogares. Il paraît toutefois souhaitable que le système prévu ne se révèle pas trop lourd et en définitive disproportionné au regard d'un phénomène fort heureusement marginal. Par ailleurs, l'instauration envisagée d'un régime de sanctions en cas de non-respect, par les transporteurs, de leurs obligations en matière notamment de compensation devrait être de nature à garantir l'efficience des règles édictées dans ce domaine.
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