Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le statut dérogatoire des villes nouvelles. Il demande si un calendrier concernant le retour au droit commun de ces entités a déjà été élaboré par les services ministériels de l'équipement en collaboration avec le ministère de l'économie.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 28/01/1999
Réponse. - Les agglomérations nouvelles ont été créées à l'initiative de l'Etat, pour maîtriser le développement urbain régional (en Ile-de-France, en région lyonnaise et autour de l'étang de Berre), et proposer un cadre de vie moderne, abordable pour tous. Elles ont largement répondu à ces objectifs, démontrant leur capacité à offrir un rapport équilibré entre l'habitat et l'emploi, et constituant une offre alternative de qualité au pavillionnaire périurbain. Les villes nouvelles, devenues " agglomérations nouvelles " depuis la loi du 13 juillet 1983, doivent aujourd'hui aborder une nouvelle étape : cesser d'être des lieux dotés de statuts et de moyens dérogatoires, pour devenir des agglomérations relevant à part entière des collectivités territoriales concernées. Cette évolution se fera selon des voies et des calendriers adaptés à chaque situation locale, et selon le degré d'avancement des aménagements urbains. Elle aura pour effet de placer l'aménagement opérationnel sous la responsabilité des élus locaux, ce qui implique de transformer durablement les établissements publics d'aménagement qui sont l'instrument efficace de cette activité. Les agglomérations nouvelles doivent trouver avec l'Etat des formes contractuelles généralisées, pour définir les grandes politiques publiques qui doivent y être mises en uvre, et les moyens qu'elles appellent. Ce sera l'objet de conventions pluriannuelles, ayant vocation à prendre place parmi l'ensemble des documents des futurs contrats de plan. Sans préjuger des modalités concrètes de mise en uvre locale, des changements très significatifs des rapports entre l'Etat et les collectivités ayant en charge les agglomérations nouvelles devraient pouvoir intervenir d'ici à trois ans pour celles de ces agglomérations qui ont déjà largement atteint leurs objectifs initiaux. Dans cette évolution, l'Etat sera attentif à ce que la réalité urbaine, économique et sociale des agglomérations concernées soit prise en compte à une échelle géographique et institutionnelle pertinente. En particulier, il sera attentif au maintien, voire au renforcement de l'intercommunalité, qui a toujours été une avancée très forte dans la pratique des agglomérations nouvelles.
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