Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'accord de principe intervenu entre les ministres de l'intérieur autrichien, allemand, français, italien et suisse concernant l'entrée à moyen terme de la Suisse dans l'espace Schengen. Les habitants du Doubs sont particulièrement concernés par cette future réglementation. Il lui demande si cette mesure engendrera des restructurations au sein des brigades douanières de la frontière franco-suisse.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences que pourrait avoir, à la frontière franco-suisse, au sein des brigades douanières, l'accord de principe intervenu entre les ministres de l'intérieur autrichien, allemand, français, italien et suisse concernant l'entrée, à moyen terme, de la Suisse dans l'espace Schengen. Il convient, en premier lieu, de rappeler le contexte de l'annonce faite le 15 juillet dernier sur la perspective de rapprochement de la Suisse et des Etats Schengen. Depuis la mise en uvre de la convention d'application de Schengen en Autriche (décembre 1997) et en Italie (mars 1998), la Suisse est enclavée dans l'espace de libre circulation de Schengen. Ses quatre voisins (Autriche, Italie, Allemagne et France) ont exprimé le souhait de développer avec elle la coopération transfrontalière. La présidence belge de Schengen a tenu, le 15 juillet 1998, une réunion, à Zurich, avec des représentants de ces quatre Etats et les autorités suisses. Celles-ci ont fait des propositions visant à intégrer progressivement la Suisse dans la coopération Schengen. Ces propositions se sont heurtées à l'opposition de plusieurs Etats Schengen au comité exécutif du 16 septembre 1998, à Königswinter. Le Gouvernement reste cependant favorable à un développement graduel de la coopération avec la Suisse dans les domaines couverts par la convention de Schengen. Cette coopération pourrait, dans un premier temps, prendre la forme d'un alignement unilatéral de la législation helvétique sur le droit de Schengen, en particulier en matière de visas et de contrôles aux frontières extérieures. La France a pris quelques initiatives concrètes dans le cadre de l'Union : par exemple, elle a proposé à ses partenaires de s'associer à la formule des accords bilatéraux sur les voyages de groupes scolaires, qui facilitent le déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers venant de Suisse sur le territoire des Etats membres. Les discussions sont en cours, mais il n'est pas envisagé, pour l'instant, de faire entrer formellement la Suisse dans la coopération Schengen. Pour que ceci devienne possible, il faudra attendre l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui modifie la répartition des compétences entre les Etats membres et l'Union dans les domaines couverts par Schengen. Il conviendra aussi de tenir compte de l'issue des négociations avec la Norvège et l'Islande, relatives à l'association de ces deux pays à la coopération renforcée Schengen. Ainsi, en l'état actuel de ce dossier, l'interrogation de l'honorable parlementaire apparaît donc prématurée. J'ai néanmoins noté sa préoccupation et l'assure que les autorités françaises exerceront toute leur vigilance sur cette question.
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