Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 06/08/1998
Mme Anne Heinis demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser quel est le régime d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuellement en vigueur pour les livraisons de restauration rapide. Elle lui demande sur quel texte législatif l'administration fiscale se fonde pour taxer à taux différent le produit lui-même (5,5 %) et les frais de livraison (20,6 %). Elle lui demande également de lui préciser sur quel critère de ventilation elle appuie une telle pratique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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