Question de M. MASSON Paul (Loiret - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Paul Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de la question nº 7742 du 23 avril 1998 concernant l'utilisation des données relatives aux étrangers par les services de police des Etats de l'Union européenne et restée, à ce jour, sans réponse.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/03/1999
Réponse. - Un groupe de travail a été crée par le Conseil de l'Union européenne, afin de déterminer, dans la perspective de la mise en uvre du Traité d'Amsterdam, les dispositions qu'il convient de prendre afin d'intégrer l'acquis de la coopération engagée en application de la convention de Schengen dans le cadre de l'Union européenne. Le travail de ce groupe a une double finalité. Tout d'abord, il lui appartient de fixer le périmètre précis de cet acquis. D'autre part, il lui revient de procéder à sa ventilation entre le premier pilier, régi par le droit communautaire, et le troisième pilier, relevant de la coopération intergouvernementale. La détermination de la base juridique du Système d'information Schengen (SIS) constitue, à ce titre, un des dossiers essentiels du groupe de travail. S'il est vrai que la Commission européenne a exprimé le souhait de voir une partie de l'acquis de Schengen rejoindre le premier pilier, la délégation française s'est toujours clairement exprimée en faveur du maintien du SIS dans son intégralité dans le troisième pilier. La France considère en effet que le SIS constitue à l'évidence, dans sa globalité, un outil de coopération policière et judiciaire. Par ailleurs, le doter d'une double base juridique ne manquerait d'induire à terme, soit une évolution divergente mettant en uvre sa cohérence, soit une paralysie interdisant toute évolution ou adaptation du dispositif aux nouveaux besoins qui ne manqueront pas de se faire jour dans les années à venir. Enfin, la France s'emploie à rallier ses partenaires à son analyse, et, est d'ores et déjà parvenue à infléchir sur ce point la position d'un certain nombre d'entre eux.S'agissant des compétences des services de police, le principe de leur accès à l'ensemble des données figurant au SIS continuera à s'appliquer.
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