Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/08/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement actuellement en vigueur, applicable aux livraisons de pizzas fraîches à domicile. Dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé à ce titre par ces entreprises supporterait le taux réduit de 5,5 % applicable aux ventes à emporter, il lui demande de lui indiquer le texte légilsatif sur lequel l'administration fiscale se fonde pour taxer au taux réduit la livraison à domicile de ces pizzas, laquelle constitue une prestation de service taxable au taux normal de 20,6 %. Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'administration pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre vente à emporter des pizzas, taxée à 5,5 %, et frais de livraison à domicile, taxés à 20,6 %, il lui demande de lui préciser le fondement législatif sur lequel l'administration s'appuie pour justifier une telle pratique. Enfin, dans l'hypothèse où l'administration fiscale appliquerait un taux de 5,5 % aux ventes de pizzas considérées comme ventes à emporter et un taux de 20,6 % aux frais de livraison à domicile, non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires mais sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette dernière méthode, qui est celle appliquée à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA, est bien la seule qu'il autorise à ses services pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison de pizzas fraîches à domicile.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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