Question de M. MAZARS Georges (Tarn - SOC) publiée le 06/08/1998
M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contradiction entre les textes relatifs au paiement de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes (Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement >CAUE>, espaces sensibles) et le texte fixant le délai de validité du permis de construire. En effet, alors qu'en application de l'article R. 421-34 du code de la construction le permis de construire a une validité de deux ans, pouvant être prolongée d'une année, les taxes précitées doivent être acquittées dans le délai de dix-huit mois suivant l'obtention du permis de construire. Cette situation peut s'avérer préjudiciable lorsque le projet de construire est abandonné, quand bien même une restitution des taxes serait opérée. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé d'harmoniser les textes fiscaux sur les textes fixant la durée de validité du permis de construire (trois ans).
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La question a été retirée pour cause de décès.
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