Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé " de la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : les clandestins officiels ", annexé au procès verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 82, que " les conséquences sociales des régularisations n'ont fait l'objet que d'une évaluation incomplète ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et par quels moyens elle envisage de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/11/1998
Réponse. - Les auteurs du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir les informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé " De la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : les clandestins officiels ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 estiment, à la page 82, que " les conséquences sociales des régularisations n'ont fait l'objet que d'une évaluation incomplète ". Les critères de régularisation dans le cadre de l'opération de réexamen privilégiaient l'insertion familiale ou professionnelle des demandeurs pour l'obtention d'un titre de séjour. Par ailleurs, les personnes qui ont été régularisées étaient pour la plupart déjà connues des services sociaux et bénéficiaient à ce titre de différentes aides. Les seules conséquences sociales de la régularisation proviennent donc de l'ouverture de droits sociaux à des personnes qui n'en bénéficiaient pas auparavant. Les conséquences financières de l'opération de réexamen pour les organismes sociaux ont été étudiées dans les trois domaines concernés : les prestations familiales, le RMI et l'assurance maladie.
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