Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé " De la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : les "clandestins officiels" ", annexé au procès verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 82, que l'évaluation des conséquences sociales des régularisations des étrangers en situation irrégulière a été tardive : " La première évaluation des conséquences sociales des régularisations n'a été réalisée que grâce à l'insistance de la commission d'enquête... Il est également préoccupant de constater que le ministère de l'emploi et de la solidarité, pourtant partie prenante du dispositif de régularisation, n'avait pas pris l'initiative de diligenter de lui-même de telles études. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette critique et quelle réponse elle peutapporter aux auteurs du rapport précité qui estiment que " l'évaluation des conséquences sociales de la régularisation de plus de 70 000 personnes ne figurait manifestement pas parmi les tâches prioritaires de ses services ".
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/11/1998
Réponse. - Les auteurs du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir les informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé " De la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : les clandestins officiels ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 estiment, à la page 82, que l'évaluation des conséquences sociales des régularisations des étrangers en situation irrégulière a été tardive : " La première évaluation des conséquences sociales des régularisations n'a été réalisée que grâce à l'insistance de la commission d'enquête... Il est également préoccupant de constater que le ministère de l'emploi et de la solidarité, pourtant partie prenante du dispositif de régularisation, n'avait pas pris l'initiative de diligenter de lui-même de telles études. " Pour apprécier les conséquences de la régularisation sur les comptes sociaux, deux conditions préalables devaient être remplies. D'une part, il était nécessaire de disposer d'une évaluation du nombre total de personnes bénéficiaires de l'opération. D'autre part, il était indispensable, pour connaître l'impact de la régularisation sur les prestations familiales, de disposer d'une connaissance de la composition précise des familles bénéficiaires, avant et après la régularisation. Ces données n'ont été disponibles que lorsque le nombre de questionnaires sociaux remplis a été suffisant pour en permettre une exploitation statistique pertinente.
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