Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé " De la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : les clandestins officiels ", annexé au procès verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 et dans lequel ses auteurs estiment " regrettable ", à la page 80, que le suivi social dont devaient bénéficier, selon la circulaire du 24 juin 1997, les personnes et familles concernées par la régularisation " n'ait été effectivement mise en place qu'à la fin de l'année 1997, alors même qu'une partie non négligeable des demandes à caractère familial (conjoints, enfants entrés hors regroupement familial...) avait déjà donné lieu à une décision favorable. En outre, ce suivi social a été entrepris sans concertation véritable avec les autres ministères intéressés ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelle réponse peut-elle apporter aux auteurs du rapport précité qui estiment que " l'analyse des faits révèle que ce suivi social est de portée limitée et n'a pas permis d'évaluer véritablement les conséquences des régularisations sur les budgets sociaux ", ce qui inquiète les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/11/1998
Réponse. - Les auteurs du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir les informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé " de la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : les clandestins officiels ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 estiment, à la page 80, que le suivi social dont devaient bénéficier, selon la circulaire du 24 juin 1997, les personnes et familles concernées par la régularisation " n'ait été effectivement mis en place qu'à la fin de l'année 1997, alors même qu'une partie non négligeable des demandes à caractère familial (conjoints, enfants entrés hors regroupement familial...) avait déjà donné lieu à une décision favorable. En outre, ce suivi social a été entrepris sans concertation véritable avec les autres ministères intéressés ". Les critères de régularisation dans le cadre de l'opération de réexamen privilégiaient l'insertion familiale ou professionnelle des demandeurs pour l'obtention d'un titre de séjour. Par ailleurs, les personnes qui ont été régularisées étaient pour la plupart déjà connues des services sociaux et bénéficiaient à ce titre de différentes aides. Le principal besoin des personnes régularisées était donc l'ouverture de droits sociaux, compétence du ministère de l'emploi et de la solidarité. Le suivi social a été organisé en ce sens par une circulaire du 21 octobre 1997. Pour le mettre en uvre, le passage dans les locaux de l'OMI de toutes les personnes régularisées pour la visite médicale a été mis à profit pour leur proposer, dès la fin octobre, un " diagnostic social " effectué par des personnels nouveaux de l'OMI spécialement recrutés et formés à cet effet.
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