Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa réponse à la question nº 5239 parue à la page 848 du Journal officiel, Sénat, débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 12 mars 1998, dans lequel il indique qu'en matière de régularisation d'étrangers " il peut se faire, ..., que des étrangers rentrés dans leur pays d'origine reçoivent une convocation de la part de la préfecture dont ils relevaient avant leur départ. " Il lui demande : 1º Quel a été le nombre d'étrangers résidant hors de France ayant reçu une convocation, constitué un dossier de régularisation transmis à la préfecture de police concernée, et ayant été régularisés hors de France ? 2º Combien d'étrangers ont été auditionnés par le poste consulaire compétent pour l'obtention de renseignements complémentaires concernant la demande de régularisation, combien ont reçu une réponse négative ou positive quant à cette demande ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/05/1999
Réponse. - La mise en uvre de la circulaire nº NOR/INT/D/97/00104/C du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation des étrangers en situation irrégulière a été liée, en principe, à l'obligation pour le ressortissant étranger d'avoir sa résidence habituelle en France. Toutefois, à titre exceptionnel, certaines préfectures ont pu adresser des convocations à des adresses situées à l'étranger pour répondre à des situations particulières. En tout état de cause, leur nombre est demeuré marginal. Quant au nombre d'étrangers qui ont été régularisés après avoir été, le cas échéant, auditionnés par un poste consulaire, il se trouve dilué dans le total des régularisations, et n'a pas fait l'objet d'un décompte spécifique. En effet, la distinction entre les étrangers ayant reçu une convocation alors qu'ils avaient momentanément quitté le sol français et ceux présents sur le territoire national ne comportant pas d'intérêt au niveau du traitement de la demande et de sa gestion ultérieure, aucun suivi statistique s'appuyant sur cette particularité n'a donc été demandé aux préfectures éventuellement concernées.
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