Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir les informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé " de la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : les "clandestins officiels" ", annexé au procès verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 87, que la régularisation des étrangers en situation irrégulière " soulèvera... dans certains départements de difficiles problèmes de logement, les étrangers régularisés pouvant désormais formuler des demandes de logements sociaux ". Il lui demande par quels moyens le Gouvernement envisage de faire face à cette situation, lourde de conséquences pour les Français en attente, souvent depuis longtemps, d'un logement social.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/11/1998
Réponse. - Les auteurs du rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir les informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé " De la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration de la cohésion nationale : les clandestins officiels ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 estiment, à la page 87, que la régularisation des étrangers en situation irrégulière " soulèvera... dans certains départements de difficiles problèmes de logement, les étrangers régularisés pouvant désormais formuler des demandes de logements sociaux ". Les personnes bénéficiaires de l'opération de réexamen étaient depuis de nombreuses années sur le territoire français. L'opération de réexamen, en leur donnant un staut régulier, a permis de révéler, mais non de créer, certaines conditions de logement insatisfaisantes. Des solutions pourront être aujourd'hui recherchées pour répondre aux besoins ainsi mis en lumière. Cependant, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 met en place un numéro unique d'enregistrement des demandes de logement social dans le but de " garantir les droits du demandeur et d'assurer l'examen prioritaire des demandes qui n'ont pu être satisfaites dans un certain délai ". Les éventuelles demandes de logement social consécutives à l'opération de réexamen ne seront donc pas satisfaites avant des demandes déposées antérieurement.
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