Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé " de la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : les clandestins officiels ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 101, qu'" en choisissant de subordonner la reconduite à la frontière (des étrangers en situation irrégulière) à une procédure d'aide au retour, le Gouvernement a pris le risque, en contradiction avec l'objet même de la régularisation, de maintenir sur le territoire une forte immigration irrégulière, désormais identifiée ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette critique.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/09/1998
Réponse. - Dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en séjour irrégulier, l'éloignement de ceux dont la demande a été rejetée n'est nullement subordonné à la procédure d'aide au retour. Les étrangers qui appartiennent à cette catégorie sont invités à quitter le territoire dans le délai d'un mois et, s'ils ne défèrent pas à cette invitation, se voient notifier un arrêté de reconduite à la frontière qui peut donner lieu à exécution d'office. Le recours par ces étrangers à la procédure d'aide publique au retour, qui est enserrée dans des délais précis, a pour effet de différer la prise par l'administration de l'arrêté de reconduite à la frontière et, si le demandeur donne suite à sa demande, de l'écarter. Mais le recours à cette aide est purement facultatif. A fin juillet 1998, l'administration a notifié 5 000 arrêtés de reconduite à la frontière à des étrangers déboutés de leur demande de réexamen. Ces arrêtés ont vocation à être exécutés, sous réserve de l'incidence d'éventuels recours administratifs ou contentieux.
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