Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé " De la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : les clandestins officiels ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 42, que dans un premier temps l'objet de l'entretien individuel nécessaire dans les procédures de régularisation des étrangers " n'a pas été apprécié de la même manière dans toutes les préfectures. Pour certaines d'entre elles, l'entretien s'est limité à la mise en état du dossier, ou à un rendez-vous pour signification de la décision de refus. Les difficultés ont pu parfois provenir de l'absence de locaux adaptés ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette critique et quelles conséquences vont en être tirées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/10/1998
Réponse. - La circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur relative au réexamen des dossiers de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière a défini les modalités d'instruction des demandes d'admission au séjour par les services préfectoraux. La procédure qui a été instituée repose notamment sur un entretien de chaque demandeur avec un agent des préfectures. Il a ainsi été prescrit aux préfets d'apporter une particulière attention aux conditions à la fois matérielles et morales de cet accueil. Dans un premier temps, les étrangers concernés par le dispositif de régularisation ont dû formuler une demande écrite adressée par voie postale à la préfecture territorialement compétente. Les intéressés ont été ensuite convoqués. Lors de leur présentation en préfecture, les intéressés ont été invités à déposer, à l'appui de leur demande, l'ensemble des pièces en leur possession de nature à justifier l'admission exceptionnelle au séjour sollicitée et correspondant aux critères fixés pour chacune des catégories à laquelle ils peuvent se rattacher. C'est précisément durant cette seconde phase que les étrangers ont été entendus de manière personnalisée. Ils ont eu à cette occasion toute faculté d'apporter oralement tous les renseignements et les compléments d'information qui paraissaient utiles à l'instruction de leur dossier, permettant à l'administration de se prononcer sur la base d'informations les plus complètes possible. En l'état actuel des informations recueillies sur le déroulement de la procédure instituée par la circulaire du 24 juin 1997, tous les étrangers concernés ont fait l'objet d'un examen individualisé et approfondi de leur requête, se concrétisant par un entretien personnalisé. La durée et le déroulement des entretiens ont pu cependant varier selon les cas, en fonction de chaque situation et de la plus ou moins grande complexité des dossiers. Le Gouvernement a par ailleurs engagé les moyens financiers et humains nécessaires à la mise en uvre de cette importante opération. Une enveloppe budgétaire exceptionnelle a ainsi été affectée, notamment pour le recrutement d'agents contractuels et l'acquisition des moyens matériels nécessaires à l'accueil des personnes et au traitement des dossiers. Les préfectures les plus importantes, chargées de la gestion du plus grand nombre d'étrangers, ont pu bénéficier, en outre, d'un renforcement supplémentaire en personnel par l'affectation temporaire d'agents de l'Office des migrations internationales. Ceux-ci ont été ainsi chargés d'accueillir et d'entendre chaque demandeur, d'abord lors d'un entretien préliminaire, qui a permis de déterminer la catégorie à laquelle l'étranger était susceptible d'être rattaché pour prétendre à une régularisation, puis à différents moments de la procédure afin d'assurer une permanence de contact entre l'intéressé et l'administration pendant l'instruction de son dossier. Comme l'indique lui-même le rapport cité, si ce dispositif a quelquefois fonctionné de manière différenciée dans les premiers jours de l'opération, des mesures ont été rapidement prises pour que les entretiens puissent se dérouler de manière uniforme et satisfaisante dans l'ensemble des préfectures.
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