Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat chargée de recueillir des informations sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997, intitulé : " De la non-régularisation au non-éloignement, un risque majeur pour l'intégration et la cohésion nationale : les "clandestins officiels" ", annexé au procès verbal de la séance du Sénat du 3 juin 1998 et dans lequel ses auteurs constatent, à la page 41, que " l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur déplore une définition imprécise de l'ordre public " dont l'absence de menace est nécessaire pour la régularisation d'un étranger selon la circulaire du 27 juin 1997 : " Cette notion paraît interprétée de façon très variable selon les préfectures. Dans l'ensemble, les renseignements provenant des services de police ne constituent qu'un élément du faisceau d'indices et ne sont pas mis en relief dans la motivation des décisions, pour éviter d'éventuels contentieux. " Il lui demande quelle est sa réaction face à ce problème d'interprétation et s'il va contribuer à une définition plus précise de la notion d'ordre public.
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La question est caduque
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