Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 30/07/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la mise en oeuvre de l'article 54 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Cet article a pour objet d'étendre les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à la transformation en logements locatifs d'immeubles, non affectés initialement à un usage principal d'habitation, situés dans les zones de revitalisation rurale telles que définies par la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dès lors qu'ils appartiennent à une zone bâtie agglomérée. Cette mesure était très attendue par les élus des petites communes des zones de revitalisation, car elle doit pouvoir porter remède à la vétusté d'un grand nombre de bâtiments ruraux et favoriser l'offre de logements locatifs, condition indispensable à la redynamisation des centres-bourgs. Cependant, les élus municipaux creusois sont préoccupés par les moyens budgétaires qui seront affectés à l'ANAH à cette fin dès 1999. Ainsi, il lui demande s'il lui est possible d'apporter des assurances concernant le financement de la politique de réhabilitation des logements situés en zone rurale fragile.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 19/11/1998
Réponse. - L'article 54 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) a étendu le champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en zone de revitalisation rurale. Désormais, les aides de l'ANAH pourront financer la transformation en logements locatifs de locaux non affectés initialement à un usage principal, dès lors que ces locaux sont situés dans des zones de revitalisation rurale telles que définies par l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et de développement du territoire, et qu'ils appartiennent à une zone bâtie agglomérée. L'intervention de l'agence en direction des communes rurales de moins de 2 000 habitants est déjà très importante. Cette mesure vient la renforcer. En effet, les communes rurales qui ne regroupent que 15,2 % des logements locatifs privés éligibles au financement de l'ANAH ont mobilisé 30,8 % des subventions accordées en 1997. Les zones de revitalisation rurale, pour leur part, qui regroupent environ 32 % des communes et 8 % de la population ont bénéficié cette même année de 12,2 % des subventions. Il appartiendra à l'agence, établissement public administratif autonome, d'assurer le financement de cette mesure dans le cadre d'une dotation budgétaire augmentée en 1998 de 200 MF par rapport à la loi de finances initiale pour 1997, soit au total 2 milliards et 200 millions de francs.
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