Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éditorial du quotidien Le Monde du 5 juin 1998 dans lequel sont auteur estime qu'il est temps de mettre fin aux paradis fiscaux : " A l'heure de l'euro, la survie de tels îlots financiers destinés à faciliter l'évasion et la fraude fiscales n'est pas défendable. Elle est tout simplement inadmissible. Le combat contre les paradis fiscaux, à l'intérieur de la zone euro tout d'abord, au-delà ensuite, devrait être aujourd'hui l'une des grandes priorités des Quinze. " Il lui demande quelle est sa réaction face aux propos de cette éditorialiste et s'il peut lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le développement des paradis fiscaux et la mise en place par certains Etats de dispositifs fiscaux destinés à attirer les investissements les plus mobiles (réalisés le plus souvent dans le secteur des activités financières et de services) a engendré un phénomène de compétition fiscale dommageable aux conséquences préjudiciables pour l'ensemble des Etats de la communauté internationale (érosion des assiettes fiscales, remise en cause de l'intégrité et de l'équité des structures fiscales par un report de la fiscalité sur des facteurs moins mobiles comme le travail). La France a toujours considéré la lutte contre la compétition fiscale comme l'une de ses priorités en matière fiscale et a de ce fait initié et soutenu les initiatives multilatérales lancées dans ce domaine. Ainsi, au niveau communautaire, le Conseil ECOFIN, lors de sa réunion du 1er décembre 1997, a adopté un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Ce document traduit un engagement politique des Etats à démanteler dans les cinq ans celles de leurs mesures fiscales qui établissent un niveau d'imposition nettement inférieur au niveau général du pays concerné, en particulier lorsque de telles mesures sont réservées aux non-résidents, et à ne plus adopter de telles mesures. Les Etats se sont également engagés à assurer l'application de ce code dans leurs territoires dépendants ou associés et à promouvoir les principes de concurrence saine et loyale qu'il énonce dans le cadre de leurs relations avec les Etats tiers. Le suivi de ce code est assuré par un groupe institué par le Conseil ECOFIN du 9 mars 1998 et présidé par le Royaume-Uni. Ce groupe travaille actuellement à l'élaboration d'une liste des régimes et pratiques fiscaux des Etats considérés comme dommageables au regard des critères énoncés dans le code de conduite et devant donc être abandonnés. De même, le Conseil est actuellement en train d'examiner un projet de directive visant à assurer un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne au sein de la Communauté. Par ailleurs, le Conseil de l'OCDE a adopté, le 9 avril 1998, un rapport sur la compétition fiscale élaboré par un groupe de travail, " Les sessions spéciales sur la compétition fiscale ", coprésidé par la France et le Japon. Ce rapport, assorti de recommandations, poursuit les mêmes objectifs que le code de bonne conduite s'agissant du démantèlement des régimes fiscaux dommageables et de l'exportation des principes de saine concurrence aux Etats tiers. Il prévoit également, et de manière plus spécifique, l'élaboration d'une liste des paradis fiscaux à partir de laquelle les Etats pourront envisager plusieurs mesures de rétorsion (dénonciation des conventions fiscales conclues avec des paradis fiscaux, application des dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales). Le suivi des orientations et recommandations développées dans ce rapport est assuré par un forum sur les pratiques fiscales dommageables dans le cadre duquel la France entend jouer un rôle actif.
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