Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite à la page I-27 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé : " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, de créer, en matière d'organisation de la défense des entreprises dans le domaine des brevets et de la contrefaçon, " un système d'assurance-litiges incitatif, autorisant une mutualisation réelle du risque, garantissant aux entreprises le financement de leur défense juridique en France et à l'étranger ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il peut lui indiquer quelle est sa position face à cette suggestion.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/09/1998
Réponse. - La difficulté d'obtention des titres de propriété industrielle est souvent faible en comparaison des difficultés tant procédurales que financières qui doivent être engagées pour faire respecter ces droits. La longueur des procédures et le coût des litiges représentent pour beaucoup d'entreprises, en particulier les PME, des obstacles parfois insurmontables qui portent atteinte à la confiance qu'elles peuvent accorder à la protection par le brevet. Le " Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe " propose une réflexion sur la création de systèmes d'assurance litiges, qu'il considère à juste titre comme une piste intéressante pour faciliter le recours des entreprises, et particulièrement des PME, au système des brevets. La France participera de manière active à cette réflexion, sans pour autant écarter l'éventualité d'une initiative nationale. Des contacts ont été pris afin de coordonner les actions au niveau français et européen.
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