Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page I-26 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, de " créer, comme aux Pays-Bas, une procédure de référé permettant la cassation sous astreinte de l'activité de contrefaçon ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France dispose, aux dires de la commission européenne (direction générale XV, marché intérieur), de l'arsenal juridique de lutte contre la contrefaçon le plus complet d'Europe. En France, les faits de contrefaçon, entendue dans son acceptation la plus large, constituent un délit pénal et parallèlement génèrent un préjudice particuier susceptible de réparation sur le plan civil. Ainsi, la victime dispose du choix de l'action, civile ou pénale. La voie civile permet au titulaire d'un droit de propriété incorporel, comme les brevets, de faire la preuve du préjudice dont il a été la victime par tous les moyens de droit commun. Mais le mode de preuve le plus usité en la matière est la saisie-contrefaçon définie par l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette procédure originale consiste pour la victime à requérir du président du tribunal de grande instance, saisi et statuant en la forme des référés, une ordonnance autorisant soit l'interdiction, à titre provisoire et sous astreinte, de la poursuite des actes argués de contrefaçon soit la subordination de cette poursuite d'activité à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation de l'auteur de l'ouvrage breveté. Simple et rapide dans sa mise en uvre, cette mesure concervatoire s'est avérée à ce jour extrêmement efficace et particulièrement appréciée des propriétairs d'un brevet. La France dispose ainsi d'une procédure en référé bien plus complète que celle existant aux Pays-Bas.
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