Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page I-26 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, d'" organiser (en matière de contrefaçon) des chambres juridictionnelles ad hoc dans quelques grandes métropoles régionales ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si un tel projet est à l'étude, notamment pour Lyon, ou en cours de réalisation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire que les articles L. 615-17 et R. 631-1 du code de la propriété intellectuelle confèrent expressément une compétence d'attribution à dix tribunaux de grande instance dont Lyon pour statuer sur les procédures relatives aux droits attachés aux brevets d'invention. Cette dérogation aux règles générales de compétence en ce domaine se justifie par la nécessité de mieux traiter ce contentieux très spécifique. Plus généralement, afin d'améliorer la lutte contre la délinquance économique et financière, le code de procédure pénale a mis en place, au sein de chaque cour d'appel, un tribunal de grande instance plus spécialement compétent en ce domaine. Ainsi, l'article 704 du code précité définit les matières qui relèvent des juridictions économiques et financières spécialisées. Parmi ces matières figurent les délits prévus par le code de la propriété intellectuelle. La concentration des contentieux spécialisés sur des sites judiciaires particuliers permet d'en améliorer le traitement. De surcroît, à la demande du Gouvernement, le législateur a adopté, le 2 juillet 1998 dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, un dispositif original pour rendre plus efficace le traitement du contentieux économique et financier. Face à des procédures d'une complexité croissante, le ministre de la justice a décidé, conformément aux dispositions de l'article 706 nouveau du code de procédure pénale, de doter dans les meilleurs délais les magistrats du parquet et de l'instruction relevant de juridictions économiques et financières d'assistants spécialisés, notamment à Lyon. Il s'agit de fonctionnaires de catégories A ou B, choisis notamment parmi les administrations des finances (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction générale des douanes et droits indirects) particulièrement compétents en matière de contrefaçons. Ce dispositif, souple et évolutif, paraît de nature à répondre au souhait de l'honorable parlementaire.
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