Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite à la page I-23 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, de " créer des rubriques "normes et brevets" dans les journaux et services, professionels et grands publics ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter la presse à mettre en oeuvre cette suggestion.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/10/1998
Réponse. - Dans le contexte de l'internationalisation des échanges, une diffusion élargie sur l'innovation technologique et de ses leviers stratégiques que sont les brevets et les normesconstitue indéniablement un facteur favorable au développement de la présence de la France sur le marché mondial. Le constat ainsi opéré par le Conseil économique et social a conduit ce dernier à formuler diverses propositions tendant notamment à améliorer les informations relatives aux brevets et aux normes. L'avis adopté le 27 mai 1998 par cette instance propose à cet effet de créer des rubriques " normes et brevets " dans les journaux et services. Il convient de rappeler que si une telle incitation peut valablement être formulée auprès des supports de communication concernés, aucune obligation d'insertion à titre gratuit ne saurait être exigée à leur encontre. Le choix des informations et rubriques à publier par ces médias privés relèvent en effet de la seule responsabilité du directeur de publication, conformément aux principes de liberté et d'indépendance de la presse qui résultent de la loi du 29 juillet 1881.
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