Insertion dans les conventions collectives des clauses positives sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page I-28 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, de " généraliser dans les conventions collectives de branche, l'insertion des clauses positives sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter les partenaires sociaux à cette insertion dans les conventions collectives.

Publiée dans le JO Sénat du 30/07/1998 - page 2416

La question est caduque