Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page I-29 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, de " calculer la rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié à partir d'éléments économiques objectifs liés à l'activité de l'entreprise ou à celle de ses concurrents/partenaires : dépôt de brevet, extension à l'étranger, part de chiffre d'affaires, ressources provenant des licences, cessions... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de stimuler le patronat pour pratiquer cette rémunération supplémentaire pour ses salariés inventeurs.
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La question est caduque
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