Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page I-30 de l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, que les institutions représentatives du personnel de l'entreprise, comité d'entreprise ou délégués du personnel, soient " informés régulièrement des évolutions techniques, économiques et juridiques du portefeuille brevets de l'entreprise dans le cadre de leurs attributions économiques. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter chaque entreprise à mieux informer les institutions représentatives du personnel des évolutions techniques, économiques et juridiques du portefeuille de brevets de l'entreprise.
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La question est caduque
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