Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la proposition faite à la page I-23 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi " et adopté lors de la séance du 27 mai 1998 de cette même assemblée, de " promouvoir la créativité technologique visant à donner le goût et les méthodes pour créer de nouveaux produits et de nouveaux procédés, aux jeunes et aux adultes à tous les niveaux de formation initiale et continue ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de promouvoir la créativité technologique par un tel enseignement sur les normes et les brevets tant en formation initiale que continue.
- page 2412
Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/07/1999
Réponse. - Le rapport du conseil économique et social, intitulé " le rôle des brevets et des normes dans l'innovation et l'emploi ", ainsi que les rapports établis par MM. Guillaume et Lombard mettent en évidence l'insuffisance du recours à la propriété industrielle en France. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, conscient de cette lacune, rejoint les conclusions de ces études. Il souhaite faire reculer le décalage entre la production scientifique française et notre position technologique, notamment par la création d'entreprises innovantes en mesure de développer de nouveaux produits ou procédés issus de la recherche. C'est pourquoi, il s'est fixé, entre autres objectifs, de mettre l'innovation et l'esprit d'entreprise au c ur de la formation. Le bon usage de la propriété industrielle étant un des éléments essentiels à la croissance et à la pérennité des entreprises, un accent particulier sera porté à son enseignement : à la demande du ministre, un groupe de travail dirigé par M. Alain Gallochat a remis un rapport portant sur la propriété industrielle et notamment sur la formation à cette discipline ; conformément aux conclusions de ce rapport, le ministère envisage de développer la formation à la propriété industrielle, aussi bien en milieu scolaire par des actions adaptées à ce milieu, que dans les enseignements supérieurs aux niveaux des deuxièmes et troisièmes cycles. Par ailleurs, un vade-mecum de référence, destiné aux chercheurs, enseignants-chercheurs et doctorants est en cours de réalisation. Ce premier volume sera complété par des fascicules adaptés aux différents domaines techniques. Le gouvernement a lancé, par l'intermédiaire de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), un appel à propositions destiné à favoriser les initiatives locales visant à sensibiliser à la propriété industrielle le tissu des PME. Le ministère de l'éductation nationale, de la recherche et de la technologie est étroitement associé à la sélection des projets qui seront subventionnés. Il soutient en priorité les projets qui proposent la création d'outils de formation, initiale ou continue, présentant un caractère original. Le respect des normes est aussi un facteur essentiel au développement économique. Les normes, du fait de leur très grande diversité, ne peuvent cependant pas faire l'objet d'un enseignement approfondi. Les actions mises en uvre par le ministère, en vue de l'embauche par les PME/PMI de jeunes formés à et par la recherche, contribueront à l'irrigation du tissu industriel par les compétences nécessaires à la mise en conformité des produits. Ces jeunes gens, qui élèvent le potentiel d'innovation et de créativité des entreprises, disposent en outre, dans le tissu universitaire, d'un réseau leur permettant l'accès aux spécialistes reconnus des différents domaines.
- page 2226
Page mise à jour le