Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suggestion faite à la page 17 de l'avis du Conseil économique et social sur l'avant-projet de loi d'orientation agricole adopté par cette assemblée lors de sa séance du 27 mai 1998, de préciser la définition de l'activité agricole pour permettre " aux agriculteurs d'optimiser la valorisation de leurs produits, dans le respect des règles de concurrence avec les autres catégories professionnelles " car comme le constatent les auteurs de l'avis, " la nouvelle rédaction proposée pour la seule définition juridique... est inadaptée et restrictive par rapport au texte actuellement en vigueur. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et à cette suggestion et s'il envisage de la retenir.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/12/1998
Réponse. - Le contenu de la définition de l'activité agricole a été examiné à l'Assemblée nationale lors des débats concernant l'article 6 du projet de loi d'orientation agricole. Il en est résulté en première lecture un texte équilibré qui avait, pour l'essentiel, fait l'objet d'un consensus avec les représentants des organisations professionnelles concernées et qui préserve une concurrence loyale avec les autres secteurs d'activités et l'artisanat en particulier.
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