Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'information parue dans le quotidien La Croix du 2 janvier 1997 sous le titre " La France peine à trier ses poubelles et a du retard en matière de recyclage " selon laquelle l'" organisme chargé d'aider les collectivités locales à organiser la collecte sélective et le tri de leurs ordures ménagères, dénonce les villes "à la traîne." " Il lui demande : 1º si un an et demi après cette constatation la situation a changé, 2e quelles mesures ont été prises et vont l'être ces prochaines années pour développer en France la collecte sélective et le tri des ordures ménagères et inciter toutes les communes et à se lancer dans cette opération.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/10/1998
Réponse. - Selon les termes du décret nº 92-377 du 1er avril 1992 tout producteur ou importateur de produit conditionné dans un emballage est tenu de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets d'emballages qui résultent de la consommation par les ménages de ses produits. Les producteurs, outre la possibilité de mettre en place une consigne ou un système individuel de reprise autorisé et contrôlé par les pouvoirs publics, peuvent contribuer à un système collectif en adhérant à un organisme agréé par les pouvoirs publics (Eco-Emballages et Adelphe). La grande majorité des entreprises ont opté pour cette dernière solution. Dans le système retenu, les sociétés agréées contractent avec les collectivtés locales pour les aider financièrement et techniquement à mettre en place la collecte sélective et leur garantir la reprise des emballages par les filières de récupération des matériaux. Aussi les recettes des organismes agréés, perçues auprès des conditionneurs pour les emballages qu'ils mettent sur le marché, selon un barème fixé par emballage, doivent couvrir les dépenses d'aide aux collectivités locales pour la collecte sélective des déchets d'emballages. Les deux barèmes, de la contribution par emballage aux organismes agréés d'une part et, d'autre part, du soutien de ces organismes aux collectivités locales pour la mise en place des collectes sélectives, sont fixés dans l'arrêté d'agrément. L'agrément de la société Eco-Emballages, délivré par arrêté du 12 novembre 1992, a été reconduit par un arrêté du 30 août 1996. Lors de cette reconduction le barème de soutien aux collectivités locales a été réaménagé afin de privilégier la valorisation matière par rapport à l'incinération. A la fin de l'année 1997, après quatre ans d'activité, la société Eco-Emballages a signé 281 contrats avec des collectivités locales (soit environ 9 700 communes), représentant 24 millions d'habitants, dont 12 millions participent directement au tri à la source. Cependant, les objectifs fixés à l'horizon 2001 (directive européenne) et 2002 (agrément d'Eco-Emballages) seront difficilement atteints si le nombre de collectivités locales adhérant au dispositif n'augmente pas rapidement. Aussi, afin d'inciter un plus grand nombre de collectivités locales à contracter avec la société Eco-Emballages, l'organisme agréé s'est engagé à revoir les montants des soutiens financiers aux collectivités locales établis en 1996. Les conditions d'intervention des sociétés agréées doivent être modifiées pour devenir plus pertinentes par rapport à la réalité de la situation des collectivités qui engagent des opérations de collecte séparative et de tri. Les discussions relatives à la détermination des nouveaux barèmes sont en cours entre l'association des maires de France et Eco-Emballages, sur la base d'une étude des coûts de la collecte sélective, pour que des propositions soient faites d'ici la fin de l'année. Par ailleurs, ces évolutions qui visent à encourager le développement d'une gestion plus respectueuse de l'environnement des déchets, doivent être accompagnées de mesures fiscales. En effet, le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une diminution du taux de TVA à 5,5 % applicable aux dépenses correspondant aux filières de collecte séparative, de tri et de valorisation matière.
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