Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition faite dans le rapport de la chambre de commerce et d'industrie de Paris consacré à la sécurité des commerces et rapporté à la page 17 du quotidien Le Figaro du 1er juin 1998 d'élaborer " un dispositif spécifique de soutien financier aux professionnels assujettis à la mise en oeuvre de la réglementation sur la surveillance et le gardiennage. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si un tel projet est à l'étude ou en cours de réalisation.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/07/1999
Réponse. - Le décret nº 97-46 du 15 janvier 1997 prévoit des dispositions relatives aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux pris en application des articles 10 et 12 de la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Celles-ci tendent à prévenir l'insécurité et touchent au gardiennage et à la surveillance notamment des locaux commerciaux quand leur importance ou leur situation le justifient. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a participé financièrement au programme d'appel à projets, sécurité du commerce et de l'artisanat, mis en place dans le cadre du pacte de relance pour la ville. Ce programme visait à améliorer la sécurité des commerçants et artisans exerçant en zones urbaines sensibles (ZUS) avec comme cible prioritaire le petit ou moyen centre commercial d'un quartier sensible. Des sites commerciaux plus importants, situés en zone franche urbaine, ont pu être, à titre exceptionnel, intéressés. Cette action avait pour objectif d'assurer l'articulation entre les nouvelles prescriptions législatives et le contenu des projets de mise en sécurité. Trente-huit dossiers ont été retenus et une donation de 15 millions de francs a été réservée.
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