Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/07/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vacances de postes permanentes qui affectent depuis des années le fonctionnement du commissariat de police de Villefranche-sur-Saône (69). En effet, quatorze emplois y sont actuellement vacants, alors même que la dégradation des conditions de sécurité dans les quartiers nécessiterait des mesures urgentes, tant dans le domaine de la prévention que dans celui de la répression. Le récent incendie d'un gymnase témoigne malheureusement des graves lacunes que connaît cette commune en matière de préservation de la sécurité des personnes et des biens. Aussi, lui demande-t-il d'envisager de toute urgence une augmentation des effectifs de ce commissariat de police.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/09/1998
Réponse. - Au 1er août 1998, l'effectif de la sécurité publique affecté à Villefranche-sur-Saône était de 63 fonctionnaires tous corps confondus, soit une perte de 4 fonctionnaires depuis le 1er janvier 1998. Cette érosion conjoncturelle est liée au nombre important des départs à la retraite qui affectent actuellement la police nationale. La dotation globale de la circonscription sera réajustée par l'affectation le 1er septembre prochain de 2 gardiens de la paix à l'occasion du mouvement général de mutations. La situation constatée pendant cette période ne saurait s'analyser en une diminution de la sécurité des habitants de cette commune. Pour lutter contre les violences urbaines, la police nationale s'applique à rechercher une optimisation de ses moyens en associant aux forces locales les unités spécialisées à compétence départementale, aptes à répondre efficacement à la mobilité des délinquants. Le département du Rhône, considéré comme prioritaire, bénéficiera en 1998 de l'affectation de 281 adjoints de sécurité dont les 176 premiers éléments (7 à Villefranche-sur-Saône) sont déjà recrutés et en service dans les circonscriptions. Cette nouvelle catégorie de personnel facilitera le redéploiement de fonctionnaires et permettra d'assurer une présence plus affirmée de la police nationale. L'apport de jeunes caladois au titre des emplois locaux de sécurité favorisera ainsi le renforcement des actions de prévention, d'accueil et de conseil au profit de leurs concitoyens. La mise en place d'une réelle politique contractuelle engagée avec la procédure nouvelle des contrats locaux de sécurité, à l'exemple de celui signé à Villefranche-sur-Saône, devrait favoriser l'émergence d'initiatives répondant mieux que dans le passé aux besoins de sécurité des populations et amplifier la baisse de la délinquance qui a enregistré en 1997 une diminution de 2,97 % à Villefranche-sur-Saône. Sur la même période, on relève une augmentation de 17,31 % des faits élucidés, significative de l'engagement professionnel, de la disponibilité des personnels et des actions entreprises pour identifier et interpeller les auteurs de délits. En outre, par circulaire du 11 mars 1998, ayant pour objet la lutte contre les violences urbaines, des instructions ont été adressées aux préfets afin d'orienter l'activité des services de police dans ce domaine et de créer une " cellule de veille " dans les quartiers les plus sensibles, regroupant les partenaires institutionnels, ceux des collectivités locales et du secteur associatif pour évaluer les tensions et prévenir les comportements asociaux. Enfin, pour faire face à la progression préoccupante de la délinquance des mineurs, constatée au cours de ces dernières années au plan national et que Villefranche-sur-Saône connaît également, le conseil de sécurité intérieure a défini, lors de sa réunion du 8 juin 1998, un plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs et affirmé la nécessité de mettre en uvre toutes les possibilités offertes par la législation actuelle tant en matière de mesures éducatives que pour les sanctions pénales.
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