Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Michel Rufin appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de création, en vue de financer la lutte contre les risques naturels d'inondation, d'une redevance portant sur la modification du régime des eaux et à laquelle pourraient être, notamment, assujettis les producteurs de granulats. En effet, ces professionnels s'interrogent sur le bien-fondé et les conséquences économiques d'une telle mesure. Ils mettent en avant le fait qu'il n'est pas démontré que les activités extractives en lit majeur des cours d'eau ont des incidences sur les risques d'inondation, invoquent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que les progrès techniques qui impliquent la maîtrise des impacts et estiment, enfin, qu'une telle redevance créerait des distorsions de concurrence et renchérirait le coût de réalisation des ouvrages et infrastructures. Pour toutes ces raisons, et compte tenu des effets sur l'emploi, des aspects et à la fois économiques et environnementaux de cette question, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière, ainsi que les modalités et le calendrier de la réforme des instruments d'intervention publique dans le domaine de l'eau.
- page 2405
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/11/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conséquences de la mise en place de la redevance pour modification du régime des eaux (MRE). Le principe d'une redevance de ce type résulte de l'application de la loi sur l'eau de 1964 (article 14) et du décret d'application du 14 septembre 1966 (article 18). En vertu des dispositions de ces textes les agences de l'eau sont autorisées à percevoir des redevances sur les personnes publiques ou privées : - soit qu'elles contribuent à la détérioration de la qualité de l'eau ; - soit qu'elles effectuent des prélèvements dans la ressource en eau ; soit qu'elles modifient le régime des eaux dans tout ou une partie du bassin. L'objet d'un projet de décret est donc d'instaurer cette troisième redevance, seule l'assiette des deux premiers ayant été définie par le décret de 1966. Comme cela a été annoncé à l'occasion du conseil des ministres du 9 septembre dernier, le Gouvernement souhaite mettre en uvre dans notre pays une fiscalité écologique qui permettra une meilleure application du principe pollueur-payeur. Dans le domaine de l'eau, la décision a été prise, lors du conseil des ministres du 20 mai 1998, d'appliquer le principe " pollueur-payeur " à l'ensemble des activités susceptibles de perburber le régime des eaux. Ces activités sont celles qui peuvent aggraver les inondations, mais aussi déstabiliser les berges et le fond des cours d'eau, abaisser le niveau des nappes phréatiques ou en accroître la vulnérabilité aux pollutions et contribuer à la dégradation irréversible des écosystèmes aquatiques. A ce titre, les extractions de matériaux en lit majeur, qui fragilisent et peuvent déstabiliser la structure de la rivière (tant au niveau du lit majeur que du lit mineur), sont apparues comme un fait générateur incontestable d'une modification du régime des eaux et dans un certain nombre de cas de risques d'inondation. Cette activité, même conduite avec précaution et suivie d'une remise en état des lieux, crée des excavations plus ou moins importantes dans la vallée, au voisinage des cours d'eau. En cas de crue importante, ces excavations peuvent créer un risque de modification de l'écoulement général de la crue et de déplacement brutal du chenal principal, la succession de plans d'eau auprès de la rivière pouvant constituer, de fait, un prédécoupage pour un nouveau lit. Quand elles existent, les digues de protection de ces plans d'eau peuvent également constituer un obstacle à l'écoulement et contribuer à une réduction du champ d'expansion des crues. En outre, si la crue les franchit, des travaux très importants doivent alors être engagés pour ramener la rivière dans son lit initial lors de la décrue. D'autres effets peuvent également être craints tels que : - la destruction de la végétation alluviale ; - la sape des berges en lit mineur ; - l'abaissement des nappes et des étiages ; - l'exposition des nappes aux pollutions accidentelles, notamment en période d'inondation ; - la suppression de la couche de filtrage des eaux de ruissellement. Des actions correctives correspondantes peuvent s'imposer pour restaurer les lits et les berges, reconstituer la ligne d'eau ou pour améliorer la protection des nappes contre les pollutions. Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat en 1994, ces actions, comme plus généralement celles qui concernent la prévention des inondations, ne peuvent être financées par les agences de l'eau que grâce à la création d'une redevance spécifique, assise sur les activités évoquées mais également sur toutes celles qui génèrent, d'une façon significative, une imperméabilisation des sols, des modifications hydrauliques, ou une réduction du champ d'expansion des crues. Une telle solution, conforme aux principes du système de gestion de l'eau en France, paraît plus équitable que l'utilisation du produit des redevances recouvrées au titre de la pollution ou du prélèvement sur la ressource auprès des consommateurs d'eau ou des activités industrielles. Enfin, la mise en uvre de cette nouvelle mesure sera précédée d'une large concertation avec les représentants des élus et des organisations professionnelles, avec les administrations concernées et au sein des comités de bassin. Elle devra se faire avec progressivité pour atteindre en début de VIIIe programme des agences de l'eau (2002) le niveau d'environ 3 % du montant actuel des redevances perçues par les agences de l'eau. Les modalités d'intégration de cette mesure dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont la création a été annoncée par le Gouvernement le 22 juillet, seront également examinées. Sur le rendement total de cette mesure, estimé à environ 290 millions de francs en valeur actuelle, un peu moins de 12 % concerneraient l'activité d'extraction de granulats et, pour l'essentiel, les bassins de Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée-Corse. En conséquence, il convient de souligner la très faible incidence financière prévisible de cette mesure sur les entreprises d'extraction de granulats, de même que l'absence de distorsion de concurrence qu'elle provoquera dans une profession dont le marché intérieur est captif.
- page 3533
Page mise à jour le