Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 30/07/1998
M. André Boyer attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets pervers que les dispositifs mis en place pour favoriser la création d'emploi dans les services de proximité (allocations aux employeurs, exonérations de charges sociales, réductions d'impôt) peuvent entraîner, ces dispositifs créant une distorsion de prix, le recours à une association mandataire ne permettant pas de bénéficier de ces allégements de charges. Le coût d'une intervention à domicile peut alors varier notablement et conduire les personnes à opter pour un emploi direct ; elles acquièrent alors le statut d'employeur alors qu'elles ne sont pas toujours en mesure de l'assumer, notamment lorsqu'il s'agit de personnes âgées. Cette distorsion de prix ne reflète en rien la qualification des personnels employés. De plus, elle nuit à la construction d'un véritable secteur de services aux personnes pour laquelle la création d'une convention collective unique serait la bienvenue afin de favoriser une véritable qualification professionnelle. Enfin, la réduction d'impôt qui fait partie des différentes mesures visant à encourager la création d'emplois de proximité est injuste car elle ne s'applique qu'aux personnes imposables. Il paraîtrait plus équitable de la transformer en allocation sous condition de ressource. Il lui demande quelle réponse elle envisage de donner aux associations prestataires qui demandent l'égalité des coûts dans les services à domicile, qu'ils soient assurés par l'intermédiaire d'une association mandataire ou directement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/04/1999
Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 institue une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale au profit des associations admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Cette exonération est applicable au salaire ou la fraction du salaire versés en contrepartie de l'exécution, à partir du 1er janvier 1999, sous contrat à durée indéterminée, de tâches familiales ou domestiques chez les personnes dont le besoin d'une aide à domicile est établi. Elle permet d'assurer une égalité de traitement au regard des charges patronales de sécurité sociale entre les particuliers employeurs lourdement handicapés ou dépendants, qui bénéficient d'une mesure analogue lorsqu'ils emploient une aide à domicile, et les associations d'aide à domicile qui, de ce fait, ne sont plus concernées par la ristourne dégressive sur les bas salaires. Cette mesure vient s'ajouter aux aides déjà importantes dont bénéficient ces associations. Les dépenses engagées par les particuliers pour régler les services réalisés par les prestataires agréés ouvrent droit, à la réduction d'impôt prévue pour les emplois familiaux. Ces dépenses peuvent par ailleurs faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par des tiers : caisses de retraite et départements au titre de leur action sociale, mais aussi, en application du décret nº 96-372 du 2 mai 1996, aides financières accordées aux salariés par les comités d'entreprise ou, en leur absence, par les employeurs. Concernant plus particulièrement la taxe sur les salaires (à laquelle les entreprises ne sont pas soumises), les associations d'aide à domicile ont droit, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, à un abattement sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables. Cet abattement, indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, permet d'exonérer entièrement de la taxe sur les salaires les associations qui emploient à temps plein jusqu'à six salariés rémunérés au SMIC. Il s'établit à 29 070 francs pour les rémunérations versées en 1999. L'avantage ainsi accordé à l'ensemble du secteur associatif représente un effort financier significatif de la part de l'Etat, de l'ordre de 1,2 milliard de francs. D'une manière générale, le Gouvernement réfléchit aux adaptations et améliorations à apporter aux différents dispositifs d'aide en faveur des particuliers et des organismes d'aide à domicile, telle la réduction d'impôt, en se fondant notamment sur les conclusions de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Enfin, pour répondre à la proposition de création d'une convention collective unique dans le secteur des services aux personnes, il convient de rappeler que l'Etat, notamment par le biais de commissions mixtes de négociation, apporte depuis plusieurs années son aide aux secteurs professionnels de l'aide à domicile et des employés de maison, dans leur démarche de structuration. Très récemment, par le biais d'un contrat d'études prospectives commun à ces deux branches, l'Etat a appuyé les efforts de rapprochement des partenaires sociaux. Ces derniers ont mené dans ce cadre une réflexion conjointe sur les orientations à retenir, notamment en vue de l'organisation de filières professionnelles communes. L'Etat peut difficilement, en revanche, imposer la mise en place d'une convention collective unique. Des obstacles tiennent en effet tant à des raisons techniques, liées à l'impossibilité d'étendre à l'ensemble du secteur des services aux personnes l'une des multiples conventions existantes, qu'à des motifs d'opportunité, tenant à l'absence de volonté commune affichée par l'ensemble des partenaires sociaux concernés à ce jour. En tout état de cause, l'organisation d'une filière professionnelle commune constituerait déjà une avancée appréciable.
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