Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 30/07/1998
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la parution tardive du décret d'application relatif, d'une part, aux modalités pratiques de la mise sous condition de ressources de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) et, d'autre part, à la réduction des montants pris en charge par la caisse d'allocations familiales (CAF). Il est vrai que la parution au Journal officiel du 12 mars 1998 de ce décret n'a pas permis aux parents de faire le choix d'une garde d'enfant à domicile en pleine connaissance de cause pour le 1er trimestre de 1998. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de reporter au 1er avril 1998 l'application de cette mesure.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/10/1998
Réponse. - L'article 24 de la loi du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 a modifié le montant des cotisations sociales pris en charge dans le cadre de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) à compter du 1er janvier 1998, soit pour les cotisations sociales dues à compter du premier trimestre 1998 payables début avril 1998. Le décret d'application de cette loi nº 98-156 du 10 mars 1998 qui fixe notamment les nouveaux montants de l'allocation a été publié au Journal officiel du 12 mars 1998. Il est précisé que les montants fixés par le décret ont été communiqués au Parlement lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Ils figurent dans le rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier, annexé à cette loi de financement et qui a été publié au Journal officiel du 23 décembre 1997 en même temps que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Ils ont été, à cette occasion, largement diffusés par la presse. Par ailleurs, la Caisse nationale des allocations familiales a mis en place dès le 25 février 1998, un service Minitel en direction du grand public où les familles pouvaient disposer, par le biais du 3615 CAF, de l'ensemble des informations relatives à cette allocation ainsi qu'un serveur vocal national (tél. : 08-36-67-50-00) permettant de connaître les conditions nouvelles de cette allocation. Un communiqué de presse a été également diffusé par la Caisse nationale des allocations familiales à cette date. A compter du 1er trimestre 1998, l'AGED prend en charge, pour la garde d'un enfant de moins de trois ans, 50 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 6 418 francs par trimestre. Pour les familles qui rencontrent des problèmes de garde spécifiques et dont les ressources annuelles, telles que déclarées à l'administration fiscale, sont inférieures à un seuil correspondant à un salaire net de 300 000 francs, l'allocation prend en charge 75 % de ces cotisations dans la limite de 9 627 francs par trimestre. Pour la garde d'un enfant âgé de 3 à 6 ans ou en cas de bénéfice d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel, l'alloction prend en charge 50 % des cotisations dans la limite de 3 209 francs par trimestre.
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