Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par certaines mutuelles, notamment en ce qui concerne les modalités d'élection aux comités départementaux de coordination de la mutualité. En effet, le code de la mutualité prévoit les modalités d'élection et de fonctionnement des comités départementaux de coordination. Or le mode de scrutin utilisé est un scrutin de liste, à la majorité relative et sans panachage. Il semble ne pas permettre la représentation effective de toutes les composantes mutualistes. Cette représentation partielle des mutualistes rendrait dès lors impossible la neutralité nécessaire à son rôle de suivi et de contrôle de l'ensemble des mutuelles. En conséquence, il lui demande si elle envisage de modifier le code de la mutualité et quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à la situation.
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La question est caduque
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