Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 30/07/1998
M. René Marquès appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation relative au matériel pour personnes handicapées, soumis à taux réduit de TVA. En effet, la loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 soumet au taux réduit de TVA de 5,5 % les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. En application de cette loi, l'arrêté du 5 février 1991 fixe la liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de TVA. En matière d'équipements spéciaux pour les personnes handicapées, des produits innovants, bien qu'ils correspondent aux conditions prévues par la loi de 1990 précitée, ne sont pas compris dans la liste des matériels bénéficiant du taux réduit de TVA. Or, ces nouveaux produits permettent à de nombreux handicapés d'accéder à des sports et des loisirs qui leur étaient jusque-là interdits, tels que le ski ou la randonnée en montagne. En conséquence, il lui demande que le taux réduit de TVA s'applique sans discrimination aux matériels classiques et innovants pour les personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. La liste de ces équipements spéciaux est fixée à l'article 30-0B de l'annexe IV au même code. Les fauteuils roulants bénéficient ainsi du taux réduit de la taxe, qu'il s'agisse de fauteuils roulants traditionnels ou de fauteuils spécialement adaptés à la pratique d'une activité sportive. Il a donc paru possible d'admettre que les fauteuils de randonnée qui comportent une ou plusieurs roues soient assimilés à des fauteuils roulants et bénéficient du taux réduit. Il en est de même pour les fauteuils constitués par un siège articulé s'adaptant sur des fixations de ski standard ou spécifiques, dès lors que ces matériels remplacent les fauteuils roulants dans des conditions particulières d'utilisation liées à la pratique du ski. Cette décision démontre le souci du Gouvernement de réduire la charge fiscale pesant sur des matériels exclusivement conçus pour les personnes handicapées et qui, indépendamment des usages particuliers dont ils peuvent faire l'objet, favorisent l'insertion des personnes à mobilité réduite. Enfin, il est rappelé qu'une mesure de baisse à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les appareillages spécifiques aux personnes diabétiques ou stomisées est inscrite dans le projet de loi de finances pour 1999. Cette baisse de la taxe sur la valeur ajoutée concerne environ 230 000 personnes. Cette mesure attendue depuis longtemps par les personnes diabétiques, stomisées ou souffrant d'incontinence grave et voulue par le Gouvernement, marque l'intérêt attaché par celui-ci à l'amélioration de la vie des personnes handicapées.
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