Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits du conjoint survivant en matière de successions. En droit français, le conjoint survivant n'est pas l'héritier de l'époux décédé. Seule une minorité de couples pense à effectuer une donation au dernier vivant afin de préparer l'hypothèse d'un veuvage dans les meilleures conditions. Un projet de loi modifiant le code civil et relatif aux successions avait été déposé sous le nº 1941 en février 1995 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il prévoyait notamment un renforcement des droits du conjoint survivant. Il lui demande quelle sont les intentions du Gouvernement à l'égard de ce texte.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir améliorer la situation successorale du conjoint survivant, qui constitue l'un des axes d'action de son plan de réforme pour la justice dont les orientations ont été présentées les 15 et 22 janvier 1998 à la représentation nationale. Toutefois, cette question est indissociable d'une réflexion globale sur les adaptations que l'évolution de la structure familiale nécessite dans notre droit. Un groupe de travail pluridisciplinaire, présidé par Mme Dekeuwer-Defossez, vient d'être constitué à la chancellerie à cet effet. Il élaborera des projets de réforme d'ici à la fin du premier semestre 1999. La question des droits du conjoint survivant y sera examinée.
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