Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 30/07/1998
Mme Annick Bocandé attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire d'application du 25 octobre 1994 (de la loi nº 94-488 du 11 juin 1994 et du décret du 22 juillet 1994) quant à l'aide financière attribuée par l'Etat aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie. L'esprit de la loi vise à encourager, par une aide de 80 000 francs, l'accession à la propriété sous réserve que les charges d'emprunt soient compatibles avec les ressources du bénéficiaire. L'administration requiert donc que les remboursements ne doivent pas dépaser 30 % du revenu imposable. Cependant, il convient de prendre en compte les ressources permanentes non imposables constituées par exemple par les pensions militaires d'invalidité ou les pensions de veuves de guerre ou des rentes d'accidents du travail, ce qui n'est pas établi. En Seine-Maritime, nous pouvons d'ores et déjà constater plusieurs cas de refus d'aide financière compte tenu de la non-prise en compte des arguments énoncés ci-dessus. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rétablir la pensée du législateur telle qu'elle est exprimée dans la loi du 11 juin 1994 et son décret d'application du 22 juillet.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les modalités d'application de l'article 7 de la loi nº 94-488 du 11 juin 1994 qui prévoit une aide à l'acquisition de la résidence principale pour les anciens supplétifs sous réserve que les mensualités de remboursement du prêt souscrit auprès des banques n'excèdent pas 30 % du revenu imposable (circulaire du 25 octobre 1994). Cette disposition a été arrêtée afin d'éviter aux candidats à l'accession à la propriété de se trouver dans des situations telles qu'ils ne pourraient plus faire face aux engagements souscrits, ce qui risquerait d'entraîner des saisies, voire la vente de leurs biens à la demande des créanciers. Les personnes les plus modestes sont également les plus vulnérables. C'est pourquoi, l'Etat qui se doit de préserver les foyers les plus fragiles, accomplit déjà un effort particulier pour aider à la résorption du surendettement immobilier des anciens supplétifs. A cet effet, il consent une aide financière dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement adopté par la commission de surendettement des particuliers, afin d'inciter débiteurs et créanciers à s'entendre pour apurer les dettes. Le dernier bilan fait état de 13,19 millions de francs accordés à ce titre en 1998. En outre sont actuellement à l'étude les possibilités d'assouplir les critères retenus par la circulaire du 25 octobre 1994 sans exposer toutefois les candidats à l'acquisition d'un logement à des risques ultérieurs de surendettement.
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