Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 30/07/1998
M. Jean Arthuis appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa récente décision de remettre en cause la réforme de la nomenclature des soins dentaires dont l'application était, de longue date, prévue au 1er juillet 1998. Celli-ci se traduisait par une revalorisation de certains soins conservateurs et aurait permis d'assurer une amélioration de la santé bucco-dentaire de nos concitoyens. Il lui indique que cette décision, prise contre l'avis de la commission d'assurance maladie de la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et sans aucune concertation avec les syndicats signataires de la convention dentaire nationale, ne manquera pas d'avoir des conséquences négatives sur la santé des Français et sur le développement d'une nécessaire politique de prévention. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement, afin d'éviter toutes répercussions sur la santé publique et dans le souci d'un plus juste accès aux soins, envisage de revoir sa position en recherchant une solution en concertation avec les partenaires de la convention dentaire nationale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/03/1999
Réponse. - La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de 15 à 18 ans, ainsi que la fixation d'honoraires de référence pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs, le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.
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