Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application du crédit d'impôt recherche. La recherche, la création, l'innovation représentent un coût financier et humain important pour les PME-PMI du secteur de l'horlogerie, mais ces facteurs sont indispensables pour améliorer la compétitivité de telles structures. Il demande si le champ d'application du crédit d'impôt recherche va être étendu aux entreprises du secteur de l'horlogerie. Les dépenses exposées par les entreprises du secteur textile, habillement, cuir, chaussure et liées à l'élaboration de nouvelles collections sont-elles éligibles à l'assiette du crédit d'impôt recherche ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/10/1998
Réponse. - Comme toutes les entreprises industrielles ou commerciales, les entreprises du secteur de l'horlogerie bénéficient du crédit d'impôt recherche pour les dépenses correspondant aux activités de recherche mentionnées à l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts. Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, mentionnées au h du II de l'article 244 quater B du même code, qui sont exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, ouvrent droit au crédit d'impôt recherche. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif, en particulier en l'élargissant à d'autres secteurs de l'économie. Une telle mesure serait contraire à nos engagements européens.
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