Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires au sein de l'espace communautaire. La mise en place de l'euro va entraîner logiquement un développement des transactions transfrontières par carte bancaire. Actuellement, il n'existe pas d'uniformisation des délits en ce domaine. A titre d'exemple, au Danemark, posséder une carte bancaire volée n'est pas punissable, seule son utilisation est frauduleuse, en Belgique l'accès frauduleux à des informations électroniques ne fait pas l'objet de sanctions pénales. Il est indispensable d'harmoniser et de renforcer la répression dans ce domaine, il en va de la sécurité des transactions, en effet dès le 1er janvier 1999 les paiements par carte bancaire pourront être libellés en euros. Il demande si le gouvernement français va soutenir une telle harmonisation auprès de ses partenaires communautaires.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 07/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires au sein de l'Union européenne, en soulignant les besoins d'harmonisation des législations au niveau communautaire. Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire pour ce qui concerne la lutte contre l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires et l'harmonisation du cadre juridique dans ce domaine. La criminalité liée aux cartes de paiement est en effet source de gains considérables pour les fraudeurs et relève de plus en plus souvent de réseaux organisés au plan international. Le Gouvernement, qui souhaite la mise en place d'un espace judiciaire européen, appelle de ses v ux une harmonisation des législations nécessaires à la lutte contre l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires. Il a pris note du projet déposé par la présidence britannique, en juin dernier, proposant une action commune relative à des arrangements pour un meilleur échange d'informations entre les services de répression des Etats membres, ainsi qu'entre ces services et les organismes qui émettent des cartes de paiement. Ce projet, qui est actuellement à l'étude et que la future présidence allemande pourrait soumettre pour approbation, constituerait un premier pas dans le sens souhaité par le Gouvernement.
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