Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 30/07/1998
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal des associations. En effet, bon nombre d'entre elles ont un but non lucratif affirmé qui devrait leur permettre de bénéficier d'avantages fiscaux. Cette reconnaissance pourrait être attribuée selon les critères suivants : la primauté de l'objet associatif, le caractère social de l'activité, le fonctionnement démocratique des instances statutaires, la non-lucrativité, la gestion désintéressée de l'association, la gestion bénévole des associations devant demeurer la base de toute vie associative. Or, de nombreux contentieux opposant des associations et les services fiscaux ont été constatés ces derniers mois et le Premier ministre a demandé à M. Goulard de rédiger un rapport sur le sujet. M. le Premier ministre a annoncé, le 11 mars dernier, qu'une instruction fiscale serait publiée dans le délai d'un mois. Ce texte tendrait à clarifier et à stabiliser le statut fiscal des associations. Par ailleurs, les redressements en cours pourraient être moins sévères. Il lui demande ce qu'il advient de ce texte et quel sort il entend réserver aux contentieux actuels.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/11/1998
Réponse. - Conformément aux préoccupations exprimées, une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre dernier, a clarifié le régime fiscal des associations, en définissant le nouveau régime fiscal qui leur est désormais applicable. Les nouveaux critères que cette circulaire expose pour déterminer dans quels cas une association est, le cas échéant, assujettie à l'ensemble des impôts commerciaux, ont été arrêtés à la suite d'une longue et constructive concertation avec le monde associatif. Ils permettent de supprimer les incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours liés à la remise en cause de la non-lucrativité, qui ont été notifiés à des associations de bonne foi. En outre, ces organismes pourront interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er avril 1999. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1999 comporte deux mesures favorables aux associations : l'une permet la représentation du monde associatif au sein des commissions départementales des impôts et l'autre autorise les collectivités locales à exonérer de taxe professionnelle les associations du secteur culturel.
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