Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Roger Besse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi d'orientation agricole et, plus particulièrement, sur les premières réactions qu'il suscite chez les artisans ruraux. L'Union professionnelle artisanale Auvergne et de très nombreux artisans cantaliens lui ont fait part de leurs inquiétudes après avoir pris connaissance de certaines dispositions du projet, qui risqueraient de porter atteinte à l'activité des artisans et commerçants installés en milieu rural. Selon elle, le texte projeté tendrait à encourager la diversification de l'activité des exploitants agricoles vers des activités relevant du commerce et de l'artisanat, dans des conditions très privilégiées. Cela pourrait établir une réelle menace de discrimination avec les artisans exerçant leur activité dans les conditions de droit commun (financement public pour activité artisanale réalisée par les agriculteurs, non-inscription au répertoire des métiers, cotisation d'assurance vieillesse ...). En conséquence, il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer si les inquiétudes des artisans sont justifiées, car il ne faudrait pas dresser le secteur artisanal contre le secteur agricole. Tous deux sont des acteurs essentiels du développement économique de nos campagnes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/12/1998
Réponse. - Il résulte des débats parlementaires devant l'Assemblée nationale que la nouvelle définition de l'activité agricole a pour objet de mettre à la disposition de l'agriculture la palette d'outils qui lui est désormais nécessaire pour répondre avec souplesse et efficacité à une logique, sociale, économique, et environnementale qui correspond aux aspirations de développement équilibré et durable de notre société. Mais elle ne doit pas inquiéter les artisans et commerçants pour deux raisons. D'une part, cette nouvelle définition s'exerce spécifiquement pour l'application des livres III et IV (nouveaux) du code rural. Elle ne touche en aucun cas au régime de protection sociale, à la fiscalité, ni au droit de l'urbanisme. Son application se limite ainsi pour l'essentiel à l'attribution de la dotation jeunes agriculteurs, au contrôle des structures ou à l'application du statut du fermage... D'autre part, cette nouvelle définition est bien circonscrite : en ce qui concerne les travaux, c'est avec le seul matériel de l'exploitation, et à titre accessoire, notion dont la portée est parfaitement définie par l'article 75 du CGI, que ceux-ci peuvent être réputés agricoles. En ce qui concerne l'hébergement et la restauration, ces activités doivent elles aussi rester dans ces limites de l'accessoire. Ces précisions qui procèdent d'une première lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale sont donc de nature à apaiser les préoccupations des représentants professionnels du commerce et de l'artisanat. Il conviendra cependant dans les débats ultérieurs de conserver cet équilibre.
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