Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 30/07/1998
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la déplorable situation des droits de l'homme dans l'Etat Chan du Myanmar (ex-Birmanie). En effet, selon des délégués d'Amnesty International qui se sont rendus en Thaïlande début 1998 pour s'entretenir avec des réfugiés chan qui avaient fui le Myanmar afin d'échapper aux violations subies, il apparaît que des centaines de civils ont été tués ou torturés par les soldats de l'armée myanmar. Ces atrocités (viols, meurtres, mauvais traitements), perpétrées dans un pays qui n'est pas accessible aux observateurs indépendants, sont généralement ignorées du monde ; il est donc impossible d'évaluer avec précision l'étendue du désastre. Il lui demande donc de lui faire savoir si la commission des droits de l'homme des Nations unies entend renouveler le mandat du rapporteur spécial et si une action française ou internationale est ou peut être menée en direction de ce pays.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/10/1998
Réponse. - La France a exprimé à de nombreuses reprises, aussi bien à titre bilatéral qu'au sein de l'Union européenne ou des Nations unies, sa préoccupation à l'égard de la situation intérieure en Birmanie, particulièrement, dans le domaine des droits de l'homme. A cet égard, nous estimons que seule l'instauration d'un véritable dialogue, sans conditions préalables, entre les autorités de Rangoun et les partis de l'opposition, notamment la Ligue nationale pour la démocratie de Mme Aung San Suu Kyi, ainsi qu'avec les minorités nationales, est susceptible de conduire à une réconciliation nationale et d'engager la Birmanie sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme. En vue d'encourager les progrès vers la démocratisation et d'assurer la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers politiques en Birmanie, la France et ses partenaires de l'Union européenne ont adopté une position commune sur la Birmanie, en octobre 1996. Déjà reconduite trois fois depuis lors, cette position commune confirme les mesures prises antérieurement par l'Union européenne (expulsion de tout le personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques de la Birmanie dans les états membres de l'Union européenne, embargo sur les armes et suspension de l'aide autre qu'humanitaire) et introduit aussi l'interdiction de délivrer des visas d'entrée aux membres dirigeants du régime, ainsi qu'aux hauts-gradés de l'armée ou des forces de sécurité, et la suspension des visites de haut niveau en Birmanie. Dans le cadre des Nations unies, la France a été à l'origine, en 1992, de la résolution sur les droits de l'homme à la commission des droits de l'homme qui a créé un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Birmanie. En l'absence d'une demande contraire de la part des membres de la commission, le mandat du rapporteur spécial est reconduit automatiquement chaque année. En outre, depuis 1995, ce sont la France et ses partenaires européens qui présentent chaque année la résolution sur les droits de l'homme en Birmanie. La dernière, adoptée pour la 54e session de la commission des droits de l'homme, en avril 1998, condamne les violations graves et systématiques des droits de la personne humaine en Birmanie. Elle dénonce, entre autre, les programmes systématiques de réinstallation forcée dirigés contre les minorités éthniques dans plusieurs états, dont l'état Shan, et elle exhorte les autorités de Rangoun à mettre fin à l'emploi des armes contre la population civile et à protéger toutes les personnes appartenant à des minorités éthniques ou religieuses contre les violations du droit humanitaire. Par ailleurs, la France prendra une part active à l'élaboration de la résolution sur les droits de l'homme en Birmanie qui sera présentée par l'Union européenne lors de la troisième commission de l'assemblée générale des Nations unies, dont les travaux sont actuellement en cours à New York.
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