Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 30/07/1998
M. Rémi Herment demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les services de recouvrement de l'Etat (receveurs des impôts ou trésoriers de la comptabilité publique) sont en droit de reprendre des poursuites à l'encontre du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire, dont la procédure est clôturée pour insuffisance d'actif, lorsque ce dirigeant est condamné à une interdiction de gérer ou à la faillite personnelle sans qu'ait été ouverte contre lui une procédure de redressement ou liquidation judiciaire sur extension de celle de sa société.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/11/1998
Réponse. - Dans la situation visée par la question, l'article 169 de la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises n'autorise la reprise des poursuites que si l'intéressé a personnellement fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif. En d'autres termes, pour recouvrer les dettes sociales impayées, les créanciers ne peuvent pas reprendre les poursuites à l'encontre du dirigeant faisant l'objet d'une interdiction de gérer ou de faillite personnelle lorsque l'extension à ce dernier de la liquidation judiciaire de la société n'a pas été prononcée.
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